Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Petite-Merveille, représentée par Mme DUCAM, située à route de bignac 40410 Saugnac Et Muret (SIREN : 831 517 271 RCS Mont de Marsan)  ci-après dénommée Petite- Merveille et d’autre part, par toute personne physique ou morale non commerçante souhaitant procéder à un achat via le site internet de Petite- Merveille dénommée ci-après « l’acheteur ».


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales ont vocation à régir toutes opérations de vente réalisées à partir du site www.petite-merveille.fr, au profit de toutes personnes physiques non commerçantes. Les produits dont la vente est proposée sur le site sont destinés à un usage exclusivement privé.
1.2 Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux présentes conditions générales de vente.

1.3 Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant de l’acheteur.

1.4 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente était(ent) déclarée(s) nulle(s) ou considérée(s) comme telle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses resteraient applicables et conserveraient leur portée.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

2.1 Au sens des présentes conditions générales de vente, « l’acheteur » est toute personne ayant validé la commande d’un ou plusieurs produits proposés sur le site www.petite-merveille.fr

2.2 Au sens des présentes conditions générales de vente « les parties » sont Petite-Merveille et l’acheteur.


ARTICLE 3 : LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Petite- Merveille sont ceux qui sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à la commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

Cependant, les photos, graphismes et descriptifs des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite.

ARTICLE 4 : LES PRIX

Les prix des produits sont exprimés en euros et en TTC.
TVA non applicable art.293 du CGI.

Ils ne tiennent pas compte des frais de port qui sont facturés en supplément, dont le montant est précisé pendant la validation définitive de la commande par l’acheteur.


ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, si l’un des produits proposés par Petite- Merveille est indisponible, l’acheteur en sera immédiatement informé.

Petite-Merveille procèdera, au plus tard dans les 30 jours , au remboursement des sommes versées par l’acheteur.

Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel par l’acheteur du droit de rétractation seront à la charge de Petite -Merveille.


ARTICLE 6 : COMMANDE

Toute commande de produit se fait en ligne sur le site www.petite-merveille.fr

Il est rappelé qu’en application des articles 1316-1 à 1316-4 du Code Civil, la validation du bon de commande par l’acheteur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

La commande devient définitive après l’envoi à l’acheteur d’un courrier électronique de confirmation et l’encaissement de l’intégralité du prix, incluant les frais de port.

Petite- Merveille se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en l’absence de confirmation bancaire du paiement de la somme due ou d’incident de paiement.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Les produits commandés ainsi que les frais de port sont payables à la commande, exclusivement en euros.

L’acheteur utilisera le paiement électronique par carte bancaire via PAYPAL .

Les informations du client transitant par le réseau internet sont donc protégées par les règles de l’art en la matière.

ARTICLE 8: LIVRAISON

Les colis sont expédiés dans un délai maximum de quatre jours suivant l’encaissement du prix des produits, à l’adresse mentionnée par l’acheteur sur le bon de commande.

Les colis sont acheminés par les services de la Poste.

Selon le cas, ils sont remis à l’acheteur ou, en son absence, déposés dans la boîte aux lettres.

A défaut, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres invitant l’acheteur à se présenter au bureau de poste dont il dépend pour retirer son colis.

Toute anomalie concernant les produits livrés doit être signalée par l’acheteur au plus tard 7jours après la livraison au service clients de Petite- Merveille, par courrier électronique à l’adresse contact@petite-merveille.fr.

Aucune réclamation formulée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte

L’acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la date de réception par Petite Merveille de la lettre recommandée avec avis de réception.

Le remboursement interviendra selon les modalités fixées à l’article 10 ci-après intitulé « droit de rétractation ».


ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas, les produits seront retournés par l’acheteur, à ses frais, à Petite- Merveille dans un parfait état de revente et seront accompagnés de la facture y afférente.

Tout produit incomplet, détérioré, présentant des traces d’usage, dont l’un des composants serait manquant ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni échangé, ni remboursé.

L’exercice du droit de rétractation donnera droit au remboursement des sommes versées, hors frais de port, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Ce remboursement s’effectuera en priorité par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’acheteur.


ARTICLE 10 : RETOURS

Tout produit non conforme ou à échanger devra être retourné dans son emballage et son conditionnement d’origine, avec tous ses accessoires, accompagné d’une copie de la facture d’achat et du bon de livraison, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis à Petite- Merveille à l’adresse suivante : route de bignac 40410 Saugnac Et Muret.

Sauf le cas de non-conformité, les frais de retour ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront à la charge de l’acheteur.

Tout produit incomplet ou sans emballage, ou dont l’emballage d’origine a été détérioré ne sera ni échangé, ni remboursé.

Selon les cas, les produits retournés seront échangés ou remboursés par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’acheteur.


ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés restent la propriété de Petite- Merveille jusqu’au complet paiement du prix des produits, incluant les frais de port.


ARTICLE 12 : GARANTIES

Les produits proposés par Petite- Merveille sont conformes aux prescriptions de la loi française.

L’acheteur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code Civil) et de la garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation).

Les garanties sont dans tous les cas limitées à la remise en état, l’échange ou le remboursement des produits reconnus non conformes ou défectueux par Petite- Merveille, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Certains des produits vendus sur le site par Petite- Merveille sont des créations artisanales, de ce fait, ils ne sont soumis à aucune norme. Ils sont réalisés avec toutes les précautions nécessaires à une utilisation normale. Nous rappelons qu'il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier l'état d'un objet avant de le confier à un enfant, et qu'il ne faut jamais laisser un enfant sans surveillance. La responsabilité de Petite- Merveille ne saurait être engagé en cas d'accident

ARTICLE 14 : PREUVES ET ARCHIVAGE 

Petite- Merveille archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de produits par Petite- Merveille sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Petite- Merveille se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en adressant sa demande par lettre recommandée avec avis de réception à Petite- Merveille à l’adresse suivante : Route de bignac 40410 Saugnac Et Muret.


ARTICLE 17 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site www.petite-merveille.fr appartiennent à leurs auteurs respectifs.

Leur autorisation conjointe est donc nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
En conséquence, l’acheteur ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits ainsi que les éventuels documents qui y sont associés, les droits de l’acheteur étant dès lors limités à un strict droit d’usage privé.

De même, tous les éléments du site petite-merveille.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Petite- Merveille


ARTICLE 18 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question vous pouvez contacter par email à contact@petitete-merveille.fr ou au 0658334810.